Tribunal des activités économiques du Mans, 25 mars 2025, n° 2024009332

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que le liquidateur accompagné d'un collaborateur expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif qu'une instance est pendante devant le tribunal de commerce de BORDEAUX et qu'en conséquence, il sollicite une prorogation du délai pour l'examen de la clôture à 6 mois. Attendu qu'en application de l'article L 644-5 du Code de Commerce, la prorogation de la procédure simplifiée ne peut excéder trois mois. Attendu que des observations développées par le liquidateur, il ressort que ce délai ne sera pas suffisant et que la clôture de la procédure dont s'agit ne pourra intervenir dans les délais applicables au régime simplifié. Qu'ainsi, en application des dispositions de l'article L 644-6 du Code de Commerce, il échêt de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et d'ordonner la poursuite des opérations sur le fondement des articles L 641-1 et suivants du Code de Commerce. Qu'en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, le tribunal fixera au 07/10/2025 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort. Vu le rapport du juge commissaire favorable à la prorogation à 6 mois du délai d'examen de la clôture, Constate la non comparution de la représentante légale de la société débitrice. Constate la comparution du liquidateur accompagné d'un collaborateur. Vu les dispositions des articles L 644-5 et L 644-6 du Code de Commerce, Décide de ne plus faire application du régime simplifié concernant la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de OBAIN (SARL) - [Adresse 1] avec établissement secondaire sis [Adresse 2], service de nettovage et entretien Ordonne la poursuite des opé