Tribunal des activités économiques du Mans, 28 janvier 2025, n° 2024009582
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques du Mans
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
- Date
- 28 janvier 2025
- Numéro
- 2024009582
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que le montant du passif déclaré est de 1.409.850,87 euros dont 680.000 euros de loyers commerciaux impayés. Que la situation est telle qu'il n'est pas possible de poursuivre la procédure de redressement judiciaire et qu'il convient la convertir en liquidation judiciaire sans poursuite d'activité. Attendu que de la requête du mandataire judiciaire il ressort que l'entreprise n'est pas viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible. Attendu qu'il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 631-15 II du Code de Commerce de prononcer d'office la LIQUIDATION JUDICIAIRE de MSWAS (SAS).
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Vu l'avis écrit du Ministère Public, Vu le rapport du juge commissaire, Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise en question. Constate la comparution de Maître [Z], mandataire judiciaire. Constate la comparution du représentant des salariés. Prononce la jonction des affaires enrôlées sous le numéro 2024 009309 et 2024 09582. Prononce la conversion en LIQUIDATION JUDICIAIRE de [2] (SAS) - [Adresse 2] - [Localité 2], commerce de détail d'habillement. Met fin à la période d'observation. Nomme SELARL [1] prise en la personne de Maître [N] [Z] - [Adresse 1] - [Localité 1] en qualité de liquidateur En application de l'article L 643-9 du Code de Comm
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.