Tribunal des activités économiques du Mans, 4 mars 2025, n° 2025000065
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques du Mans
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
- Date
- 4 mars 2025
- Numéro
- 2025000065
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu qu'un changement de gérant devrait intervenir en avril 2025. Attendu que le marché reprend et que la période d'observation se déroule bien. Attendu qu'il ressort du rapport du débiteur établi conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce que le tribunal peut ordonner la poursuite de la période d'observation compte tenu de ce que l'entreprise dont s'agit dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes, avec néanmoins un rappel au 08/07/2025 pour qu'il soit procédé à un nouvel examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation. Attendu qu'il y a lieu de statuer ainsi.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Vu le rapport du juge commissaire. Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit accompagné de Monsieur [E], associé de la société. Constate la comparution de Maître [C], mandataire judiciaire de la procédure collective. Constate la non comparution du représentant des salariés. Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de [1] (SARL) - [Adresse 1] Etablissement secondaire : [Adresse 3] immobilières Ordonne la poursuite de la période d'observation avec rappel au 08/07/2025. Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 08/07/2025, en chambre du conseil, à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de C
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.