Tribunal des activités économiques du Mans, 18 février 2025, n° 2025000067

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que la société [1] a été mise en redressement judiciaire le 14/11/2023 suite à une assignation de l'URSSAF, que cette décision a été contestée devant la cour d'appel d'Angers qui a finalement confirmé le redressement judiciaire puis ledit arrêt a fait l'objet d'un pourvoi en cassation mais qui n'est pas pour autant suspensif d'exécution concernant la procédure en cours. Attendu que Monsieur [I], dirigeant de la société [1] a transmis à Maître [J] un point financier su […] . Attendu qu'en vue de ce possible plan sur 9 ans, Maître [J] a circularisé une proposition de plan d'apurement du passif auprès des créanciers, deux d'entre eux n'ont pas répondu, ce qui signifie leur accord tacite sur la proposition de plan, six créanciers ont accepté et signé la proposition et aucun refus n'a été enregistré sur la proposition de plan proposé. Le délai imparti aux créanciers pour répondre aux propositions est terminé. Attendu que le plan prévoit une annuité de remboursement de 3.131,50 € par an sur 9 ans. Attendu qu'au vu des derniers éléments communiqués par Monsieur [I], Maître [J] indique un compte de résultat faisant apparaître une trésorerie de 6.155 € et un EBE d'environ 20 000 €, ce qui au regard de l'endettement rend la faisabilité du plan de [1] parfaitement réalisable. Attendu qu'en complément Monsieur [I] indique avoir payé la dette de TVA existante et avoir réglé les frais de greffe qui restaient dus. Attendu qu'en conclusion, Maître [J] indique ne pas s'opposer à l'homologation du plan. Attendu que ce plan paraît sérieux et qu'il convient de l'arrêter. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et premier ressort, Vu l'avis écrit du Ministère Public en date du 07/02/2025, Vu le rapport du juge commissaire. Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit. Constate la comparution de Maître [J], mandataire judiciaire de la procédure collective. Constate la non comparution du représentant des salariés. Arrête le plan de redressement tel que déposé par [1] (SAS) - [Adresse 1], lequel restera annexé au présent jugement. Prononce l'inaliénabilité du fonds de commerce de la SAS [1], pendant toute la durée du plan, aucune réalisation importante d'actifs de l'entreprise ne pourra se faire