Tribunal des activités économiques du Mans, 14 janvier 2025, n° 2025000087

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu les difficultés personnelles de la co-gérante. Attendu que le chiffre d'affaires du mois de décembre 2024 a connu une très forte baisse. Attendu qu'il convient de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité jusqu'au 18/01/2025. Attendu que de la requête du mandataire judiciaire, il ressort que l'entreprise n'est pas viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible. Attendu qu'il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 631-15 II du Code de Commerce de prononcer d'office la LIQUIDATION JUDICIAIRE de [1] (SARL) en autorisant jusqu'au 18/01/2025 la poursuite de l'activité pendant les opérations de liquidation judiciaire. Attendu qu'en l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, d'un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et d'un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros, il sera fait application par le tribunal de la faculté offerte par les articles L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Le Ministère Public entendu en ses observations, Vu le rapport du juge commissaire, Constate la comparution de Madame [M], co-gérante de la société débitrice. Constate la comparution de Maître [F], mandataire judiciaire. Prononce la jonction des affaires enrôlées sous le numéro 2024 007806 avec l'affaire 2025 000087. Constate l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros. Prononce la conversion en LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de [1] (SARL) - [Adresse 1]. Met fin à la périod