Tribunal des activités économiques du Mans, 27 janvier 2025, n° 2025000112
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques du Mans
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU LUNDI MATIN - AUDIENCE PUBLIQUE
- Date
- 27 janvier 2025
- Numéro
- 2025000112
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu qu'à l'audience de ce jour, Maître BOUTARD nous informe du désistement d'instance de sa cliente, la [1]. Attendu que Maître LOISEAU, conseil de Monsieur [Q] [K], défendeur, ne s'y oppose pas. Qu'il y a lieu d'en prendre acte et ainsi de constater que nous sommes dessaisis au sens des articles 394 et 398 du CPC.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort, Donne acte à [1] de son désistement d'instance. Constate l'extinction de cette instance. Condamne [1] aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 66,13 euros TTC. Ainsi délibéré et prononcé à l'audience publique du 27/01/2025 où étaient et siégeaient les Président, Juges et Greffier susnommés. Le Greffier, Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.