Tribunal des activités économiques du Mans, 11 mars 2025, n° 2025000148

Juridiction
Tribunal des activités économiques du Mans
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
Date
11 mars 2025
Numéro
2025000148

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que l'excédent brut d'exploitation de la société débitrice est négatif mais il y a une amélioration notable de la capacité d'autofinancement qui est positive en 2025. Attendu que le montant du passif à apurer s'élève à 515.000 euros dont 77.000 euros de passif super privilégié. Attendu que la DREAL a donné son autorisation pour poursuivre l'activité. Attendu qu'il a été procédé à un licenciement ainsi qu'à la revalorisation d'un contrat. Attendu que la projection de la trésorerie est bonne en 2026 si on intègre la fin des crédits baux. Attendu que dans ces conditions, il y a lieu d'autoriser la poursuite d'observation avec rappel au 17/06/2025. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Vu le rapport du juge commissaire, Constate la comparution de la représentante légale de l'entreprise dont s'agit. Constate la comparution de Maître [V], administrateur judiciaire accompagné d'un stagiaire. Constate la comparution de Maître [H], mandataire judiciaire accompagné de Mesdames [U] et [Y], mandataire stagiaire, ses collaboratrices. Constate la comparution du représentant des salariés. Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de [1] (SARL) - [Adresse 1], transports publics routiers de marchandises et location de véhicules industriels Autorise la poursuite de la période d'observation avec rappel au 17/06/2025. Fixe le rappel de l'aff
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.