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Tribunal des activités économiques du Mans, 11 mars 2025, n° 2025000152

Juridiction
Tribunal des activités économiques du Mans
Chambre ou formation
CHAMBRE DES CESSIONS - (CHAMBRE DU CONSEIL)
Date
11 mars 2025
Numéro
2025000152

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu qu'il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation dans l'attente de l'examen du plan de cession. Attendu que dans ces conditions, il y a lieu d'autoriser la poursuite de la période d'observation avec rappel au 25/03/2025. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit, assisté de Maître DUBREUIL, avocate au MANS, son conseil, accompagné de son épouse, son associé. Constate la comparution de Maître [O], administrateur judiciaire accompagné d'un stagiaire. Constate la comparution de Maître [K], mandataire judiciaire. Constate la non comparution du représentant des salariés. Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de [1] (SARL) - [Adresse 1], transports sanitaire. Autorise la poursuite de la période d'observation avec rappel au 25/03/2025. Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 25/03/2025, en Chambre du Conseil, à 14:30, en applica
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.