Tribunal des activités économiques du Mans, 28 janvier 2025, n° 2025000298

Juridiction
Tribunal des activités économiques du Mans
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
Date
28 janvier 2025
Numéro
2025000298

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que la société débitrice n'a plus de trésorerie de disponible et n'a donc plus la possibilité de pours uivre son activité sans augmenter son déficit. Attendu qu'à l'audience de ce jour, le représentant légal de la société débitrice sollicite la liquidation judiciaire compte tenu de ce que son entreprise n'est pas viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible. Attendu qu'il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 631-15 II du Code de Commerce de prononcer la LIQUIDATION JUDICIAIRE de CONSULT-EQ (SAS) sur la demande du représentant légal de la société débitrice en autorisant jusqu'au 11/02/2025 la poursuite de l'activité pendant les opérations de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Vu l'avis écrit du Ministère Public, Vu le rapport du juge commissaire suppléant, Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise en question. Constate la comparution de Maître [M], administrateur judiciaire. Constate la comparution de Maître [O], mandataire judiciaire assisté de Mesdames [I], mandataire stagiaire et [L], sa collaboratrice. Constate la comparution de Monsieur [V] représentant le représentant des salariés en vertu d'un pouvoir. Prononce la conversion en LIQUIDATION JUDICIAIRE de CONSULT-EQ (SAS) - [Adresse 2], Consulting en management de projet dans la conception d'ouvrages industriels en matière de télécommunication, d'automatisme, d
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.