Tribunal des activités économiques du Mans, 11 mars 2025, n° 2025000303

Juridiction
Tribunal des activités économiques du Mans
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
Date
11 mars 2025
Numéro
2025000303

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que la situation financière à fin décembre 2024 était supérieure aux prévisions réalisées. Qu'en effet le prévisionnel établi pour le second semestre 2024 indiquait un EBITDA négatif de 414.000 euros alors qu'en réalité il était négatif de 326.000 euros. Que la situation ne s'est donc pas dégradée mais plutôt améliorée. Attendu que la société [1] (SACA) va procéder à un licenciement pour motif économique et la [2] va quant à elle supprimer 13 postes. Attendu que la résiliation de certains contrats est en cours. Attendu qu'il doit également être opéré une restructuration de l'immobilier dans les 6 mois avec l'absorption de la SCI [3], suite à l'ouverture d'une procédure collective à son égard, par la société [1] (SACA). Attendu que le montant des économies annuelles réalisé pour le groupe devrait s'élever à 726.000 euros pour l'année 2026. Attendu qu'il va être procédé à l'élaboration et au dépôt des plans d'apurement du passif. Attendu que dans ces conditions, il y a lieu d'autoriser la poursuite de la période d'observation avec rappel au 22/07/2025. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Vu le rapport du juge commissaire, Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit. Constate la comparution de Maître [Z], administrateur judiciaire. Constate la comparution de Maître [Q], mandataire judiciaire, accompagné de Mesdames [C] et [J], mandataire judiciaire stagiaire, ses collaboratrices. Constate la comparution du représentant des salariés. Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de [1] (SACA) - [Adresse 1], holding. Autorise la poursuite de la période d'observation avec rappel au 22/07/2025. Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 22/07/2025, en chambre du conseil, à 09:45, en application des article
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.