Tribunal des activités économiques du Mans, 25 mars 2025, n° 2025000321
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques du Mans
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
- Date
- 25 mars 2025
- Numéro
- 2025000321
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que le passif de la société débitrice est en cours de vérification et que celui-ci s'élèverait à la somme de 80.000 euros environ. Attendu qu'au 10/03/2025, le solde du compte bancaire de la société débitrice est créditeur. Attendu qu'il ressort du rapport oral du mandataire judiciaire, que le tribunal peut ordonner la poursuite de la période d'observation compte tenu de ce que l'entreprise dont s'agit dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes, avec néanmoins un rappel au 01/07/2025 pour qu'il soit procédé à un nouvel examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation. Attendu qu'il y a lieu de statuer ainsi.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Vu le rapport du juge commissaire, Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit. Constate la comparution de Maître [V], mandataire judiciaire accompagné d'une collaboratrice. Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de BRASSERIE SAINT MARS [Q] BIERE (SARL) - [Adresse 1], fabrication et vente de bières artisanales Ordonne la poursuite de la période d'observation avec rappel au 01/07/2025. Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 01/07/2025, en Chambre du Conseil, à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce. Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours. Dit que [2]
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.