Tribunal des activités économiques du Mans, 25 février 2025, n° 2025000344
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques du Mans
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
- Date
- 25 février 2025
- Numéro
- 2025000344
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu qu'il convient d'autoriser la poursuite de l'activité jusqu'au 25/03/2025, date à laquelle sera examinée la requête aux fins de voir convertir la procédure de redressement judicaire en liquidation judiciaire. Attendu que dans ces conditions, il échêt d'ordonner la poursuite de la période d'observation avec rappel au 25/03/2025.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Vu le rapport du juge commissaire, Constate la non comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit. Constate la comparution de Maître [M], mandataire judiciaire. Constate la non comparution du représentant des salariés. Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de CONCEPT [2] (SARL) - [Adresse 1], rénovation toiturés, isolation combles, isolation extérieure, ravalement de façade, traitement de charpentes Ordonne la poursuite de la période d'observation avec rappel au 25/03/2025. Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 25/03/2025, en Chambre du Conseil, à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.