Tribunal des activités économiques du Mans, 25 février 2025, n° 2025000345
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques du Mans
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
- Date
- 25 février 2025
- Numéro
- 2025000345
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que des éléments comptables ont été communiqués et qu'il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation pour s'assurer que le prévisionnel établi va pourvoir être réalisé. Attendu que dans ces conditions, il échêt d'ordonner la poursuite de la période d'observation avec rappel au 29/04/2025.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Le Ministère Public entendu en ses observations, Vu le rapport du juge commissaire, Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit. Constate la comparution de Maître [G], mandataire judiciaire. Constate la non comparution du représentant des salariés. Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de [X] [Y] (SAS) - [Adresse 1], commerce de détail de produits alimentaires, Ordonne la poursuite de la période d'observation avec rappel au 29/04/2025. Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 29/04/2025, en Chambre du Conseil, à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce. Dit que GRAND BASSAM (
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.