Tribunal des activités économiques du Mans, 26 mai 2025, n° 2025000407
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques du Mans
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
- Date
- 26 mai 2025
- Numéro
- 2025000407
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir examiné les pièces déposées par la partie demanderesse et en avoir délibéré, constate : Bien que dûment et régulièrement convoqué, le défendeur, Monsieur [T] [E] n'a pas comparu. Le tribunal constatera l'absence à l'audience de Monsieur [T] [E]. Aucune justification de l'absence de Monsieur [T] [E] n'a été fournie au tribunal de céans. Le tribunal constatera un défaut de diligences de Monsieur [T] [E] qui n'a ni déposé des conclusions au greffe du tribunal de céan […] iquide et exigible. Attendu ainsi, qu'il conviendra de constater : Que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL PAYS SABOLIEN a accordé à la société RESTORE'HABITAT une ouverture de crédit en compte courant à durée indéterminée. Que Monsieur [T] [E] s'est porté caution solidaire à hauteur de 24 000€. Que le 15 octobre 2024, le tribunal de commerce du Mans a prononcé la liquidation judiciaire de la société RESTORE'HA BITAT. Que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL PAYS SABOLIEN a déclaré au passif de la société la somme de 18.347,05 € outre les intérêts. Que la caution n'a pas honoré son engagement au titre de caution solidaire. Qu'en conséquence, le tribunal condamnera Monsieur [T] [E] à verser à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL PAYS SABOLIEN la somme de 18.347,05 € outre les intérêts au taux légal à effet du 19 octobre 2024 date de présentation de la mise en demeure datée du 17 octobre 2024, jusqu'à complet règlement. Qu'en conséquence, le tribunal condamnera Monsieur [T] [E] à régler la somme de 400,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'au paiement des entiers dépens de l'instance.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 1103 et 2288 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Dit que l'action de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL PAYS SABOLIEN est recevable et bien fondée. Constate la non parution de Monsieur [T] [E] et sa non représentation. Condamne Monsieur [T] [E] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL PAYS SABOLIEN la somme de 18.347,05 € en principal outre les intérêts au taux légal à effet du 19 octobre 2024 date de présentation de la mise en demeure datée du 17 octobre 2024, jusqu'à complet règlement. Condamne Monsieur [T] [E] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL PAYS SABOLIEN au tit
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal des activités économiques du Mans, 28 octobre 2025, n° 2025007502
- Tribunal des activités économiques du Mans, 28 octobre 2025, n° 2025006158
- Tribunal des activités économiques du Mans, 28 octobre 2025, n° 2025007418
- Tribunal des activités économiques du Mans, 28 octobre 2025, n° 2025007512
- Tribunal des activités économiques du Mans, 28 octobre 2025, n° 2025007222
- Tribunal des activités économiques du Mans, 28 octobre 2025, n° 2025007073
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.