Tribunal des activités économiques du Mans, 28 octobre 2025, n° 2025007073

Juridiction: Tribunal des activités économiques du Mans
Chambre ou formation: CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
Date: 28 octobre 2025
Numéro: 2025007073

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQ Poursuite de la période d'observation UE n (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I JUGEMENT DE RADIATION Vu les articles 381et suivants du code de procédure civile, Le tribunal ordonne d'office par mesure d'ordre la radiation de l'instance opposant : LE GREFFIER AGISSANT D'OFFICE CONTRE Monsieur [Z] [T] sauf rétablissement. Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 28/10/2025 Le Greffier, Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier Le Président, Signé électroniquement par Madame BOULFRAY Fannyえ.

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.