Tribunal des activités économiques du Mans, 8 avril 2025, n° 2025000435

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que Madame [Z], mandataire judicaire stagiaire, collaboratrice de Maître [R], liquidateur judiciaire de la procédure collective, expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif qu'une demande d'avance est en cours auprès du régime de garantie des salaires (AGS) pour congés payés ou contrat de sécurisation professionnelle et qu'il convient de faire application de l'article L 644-5 du code de commerce en prorogeant la procédure d'une durée de 3 mois. Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 644-5 du Code de Commerce en prorogeant pour 3 mois la durée de la procédure et donc de fixer au 08/07/2025 la date de la clôture de la procédure. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort. Vu le rapport du juge commissaire favorable à la prorogation du délai de clôture de 3 mois, Constate la non comparution du représentant légal de la société débitrice. Constate la comparution de Madame [Z], mandataire judicaire stagiaire, collaboratrice de Maître [R], liquidateur judiciaire de la procédure collective. Proroge pour une durée de 3 mois la durée de la procédure, Fixe au 08/07/2025 la date de la clôture. Dit que ce nouvel examen sera appelé à l'audience du Tribunal de céans du 08/07/2025 à 11h30 sous le numéro de rôle 2025002489 et que la notification du présent jugement va