Tribunal des activités économiques du Mans, 15 avril 2025, n° 2025000440
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques du Mans
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
- Date
- 15 avril 2025
- Numéro
- 2025000440
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que Madame [J], collaboratrice de Maître [R], liquidateur, expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif que la vérification du passif est en cours ainsi qu'une demande concernant le financement du contrat de sécurisation professionnelle et qu'il convient de faire application de l'article L 644-5 du code de commerce en prorogeant la procédure d'une durée de 3 mois. Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 644-5 du Code de Commerce en prorogeant pour 3 mois la durée de la procédure et donc de fixer au 08/07/2025 la date de la clôture de la procédure.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort. Vu le rapport du juge commissaire, favorable à la prorogation du délai de clôture de trois mois. Constate la non comparution du représentant légal de la société débitrice. Constate la comparution de Madame [J], collaboratrice de Maître [R], liquidateur de la procédure collective. Proroge pour une durée de 3 mois la durée de la procédure, Fixe au 08/07/2025 la date de la clôture. Dit que ce nouvel examen sera appelé à l'audience du tribunal de céans du 08/07/2025 à 11h30 sous le numéro de rôle 2025003071 et que la notification du présent jugement vaut avis d'audience. Dit que mention de
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal des activités économiques du Mans, 9 septembre 2025, n° 2024006637
- Tribunal des activités économiques du Mans, 9 septembre 2025, n° 2025002510
- Tribunal des activités économiques du Mans, 9 septembre 2025, n° 2024006635
- Tribunal des activités économiques du Mans, 9 septembre 2025, n° 2025001606
- Tribunal des activités économiques du Mans, 9 septembre 2025, n° 2025002260
- Tribunal des activités économiques du Mans, 9 septembre 2025, n° 2025002512
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.