Tribunal des activités économiques du Mans, 13 janvier 2026, n° 2025000467

Juridiction: Tribunal des activités économiques du Mans
Chambre ou formation: CHAMBRE DU CONSEIL MARDI
Date: 13 janvier 2026
Numéro: 2025000467

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que dans ces conditions, il y a lieu d'en prendre acte et ainsi de constater que nous sommes dessaisis au sens des articles 384 et 385 du CPC. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort, Donne acte à la SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître [W] [Z], es-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL [G] [L], de son désistement d'instance et d'action. Constate l'extinction de cette instance et action. Condamne la SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître [W] [Z], es-qualités de liquidateur de la SARL [G] [L], aux entiers dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 66,23 euros TTC. Ainsi délibéré et prononcé à l'audience publique du 13/01/2026 où étaient et siégeaient les Président, Juges et Greffier susnommés. Le Greffier, Le Président, Signé

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 7 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.