Tribunal des activités économiques du Mans, 10 février 2026, n° 2025009144

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que Madame [J], collaboratrice de Maître [B], liquidateur, expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif qu'un contentieux est en cours devant le juge commissaire outre un contentieux prud'homal et qu'il convient de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour un an le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée. Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour un an le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort. Vu le rapport du juge commissaire, favorable à la prorogation du délai de clôture d'un an. Constate la non comparution du représentant légal de la société débitrice. Constate la comparution de Madame [J], collaboratrice de Maître [B], liquidateur de la procédure collective. Vu l'article L 643-9 du Code de commerce, Fixe au 08/02/2027 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée en chambre du conseil devant un juge chargé d'instruire l'affaire conformément à l'article 871 du code de procédure civile. Dit que ce nouvel examen sera appelé à l'audience