Tribunal des activités économiques du Mans, 1 avril 2025, n° 2025000491

Juridiction
Tribunal des activités économiques du Mans
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
Date
1 avril 2025
Numéro
2025000491

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que la gestion de la comptabilité du débiteur a été confiée au cabinet comptable [1] mais qu'à ce jour aucun prévisionnel n'a été transmis au mandataire judiciaire, un relevé de compte lui a seulement été transmis, à l'audience de ce jour. Qu'ainsi, le mandataire judiciaire indique ne pas être opposé à la poursuite de la période d'observation avec un rappel à un mois. Attendu que Monsieur [C] indique des problèmes dans la réception des documents qu'il a transmis à Maître [O], mandataire judiciaire de la procédure. Qu'en outre, il précise que le cabinet [1] ne gère sa comptabilité que depuis le 15 mars dernier, qu'un prévisionnel est désormais établi depuis la fin de la semaine dernière, qu'un accord avec les impôts a été mis en place pour un changement de statut fiscal et qu'il est à jour des paiements de TVA, impôts et loyers. Qu'enfin, sa clientèle a augmenté de 30 % en un an. Attendu que le tribunal peut ordonner la poursuite de la période d'observation compte tenu de ce que le débiteur dont s'agit dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes, avec néanmoins un rappel au 06/05/2025 pour qu'il soit procédé à un nouvel examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation. Attendu qu'il y a lieu de statuer ainsi. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Ministère Public entendu en ses observations, Le tribunal, Vu le rapport du juge commissaire, Constate la comparution du débiteur. Constate la comparution de Maître [O], mandataire judiciaire de la procédure collective accompagné de Madame [L], mandataire judiciaire stagiaire et de Madame [T], collaboratrice. Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de [C] [P] - [Adresse 1] Thérapeute énergétique et coach Ordonne la poursuite de la période d'observation avec rappel au 06/05/2025. Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 06/05/2025, en chambre du conseil, à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce. Ordonne la publicité
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.