Tribunal des activités économiques du Mans, 22 juillet 2025, n° 2025000774
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques du Mans
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
- Date
- 22 juillet 2025
- Numéro
- 2025000774
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que le montant du passif s'élève à la somme de 83.213,59 euros. Attendu que le passif contesté représente 32 % du passif total. Attendu que du rapport du mandataire judiciaire, il ressort que du 01/10/2024 au 30/06/2025, la société débitrice a réalisé un chiffre d'affaires de 186.742 euros avec une capacité d'autofinancement de 6793 euros. Attendu qu'au vu du prévisionnel de trésorerie arrêté au 31/12/2025, il y a lieu d'autoriser la poursuite de la période d'observation avec rappel au 23/09/2025.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Vu le rapport du juge commissaire, Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit assisté de Monsieur [L] [I], expert comptable associé du cabinet BAKERTILLY. Constate la comparution de Maître [Q], mandataire judiciaire. Constate la non comparution du représentant des salariés. Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de IDEE DECO (SARL) - [Adresse 1], peintre en bâtiment. Autorise la poursuite de la période d'observation avec rappel au 23/09/2025. Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 23/09/2025, en chambre du conseil, à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce. Ordonne la publ
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.