Tribunal des activités économiques du Mans, 8 avril 2025, n° 2025000781
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques du Mans
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
- Date
- 8 avril 2025
- Numéro
- 2025000781
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que les prévisions de trésorerie sont bonnes ce qui permet d'envisager l'utilisation de produits phytosanitaires pour viser un meilleur rendement. Attendu que le représentant légal de la société débitrice est optimiste sur les conditions météorologiques à venir. Attendu que dans ces conditions, il y a lieu d'autoriser la poursuite de la période d'observation avec rappel au 22/07/2025.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Le Ministère Public entendu en ses observations, Vu le rapport du juge commissaire, Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit assisté de Maître DUBREUIL, avocate au Barreau du MANS, son conseil. Constate la comparution de Maître [M], administrateur judiciaire. Constate la comparution de Maître [H], mandataire judiciaire accompagné de Madame [B], mandataire judiciaire stagiaire, sa collaboratrice. Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de CUMA ALLIANCE FRUITS (CUMA) - - [Adresse 1], Mise à disposition de matériels, de machines, d'équipements agricoles et forestiers et travaux d'aménagement rural Autorise la pou
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.