Tribunal des activités économiques du Mans, 8 avril 2025, n° 2025001132

Juridiction
Tribunal des activités économiques du Mans
Chambre ou formation
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
Date
8 avril 2025
Numéro
2025001132

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE LE JUGE DES REFERES , après avoir entendu les conseils des demanderesses, de Monsieur [Q], défendeur, examiné leurs pièces et en avoir délibéré, constate que : Sur la demande de nomination d'un administrateur provisoire Les motifs évoqués par les sociétés GESTASS (SARL) et MAPALH (SARL) sur les absences de gérants, la non tenue des comptes et la non réalisation des formalités de démission Messieurs [H] & [Q] (né en 1969) par Monsieur [P] [Q] (né en 1970), Monsieur [P] [Q] ayant démissionné de son poste en décembre 2020. La société LTS LOGISTICS (SARL) n'ayant plus de gérance il sera justifié la nomination d'un administrateur judiciaire provisoire, Cette demande ayant également été confirmée en audience par le conseil de Monsieur [Q] [P] (1970), défendeur. En conséquence nous désignerons un administrateur provisoire au bénéfice de la société LTS LOGISTICS (SARL) avec pour mission de : Procéder ou faire procéder aux formalités auprès du greffe, permettant d'acter la démission de Messieurs [J] [H] et [P] [Q], né le [Date naissance 4]1969 à [Localité 2] (35) au 08/12/2020. Evaluer la situation économique et financière de la société LTS LOGISTICS SARL et vérifier un éventuel état de cessation des paiements. Procéder à la déclaration de cessation des paiements de la société LTS LOGISTICS SARL si la cessation des paiements est établie le cas échéant. Informer les requérants des démarches entreprises ou à entreprendre. Dresser rapport du tout. Les dépens de la présente instance seront supportés pour moitié chacune par les demanderesses. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par ordonnance réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article 872 du code de procédure civile, Vu l'article L. 611-3 du code de commerce, Disons que les sociétés GESTION ASSISTANCE (SARL) et MAPALH (SARL) sont bien fondées en leur demande de nomination d'un administrateur provisoire. Désignons la SELAS ADJUST prise en la personne de Maître [X] [T], [Adresse 9] comme administrateur provisoire de la société LTS LOGISTICS (SARL) avec mission de: * Procéder ou faire procéder aux formalités auprès du greffe, permettant d'acter la démission de Messieurs [J] [H] et [P] [Q], né le [Date naissance 4]1969 à [Localité 2]
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 30 septembre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.