Tribunal des activités économiques du Mans, 8 avril 2025, n° 2025001151

Juridiction: Tribunal des activités économiques du Mans
Chambre ou formation: CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
Date: 8 avril 2025
Numéro: 2025001151

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu qu'il y a lieu d'en prendre acte du désistement d'instance de la SCI DE CHAPEAU et ainsi de constater que nous sommes dessaisis au sens des articles 394 et 398 du CPC. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, Donne acte à la SCI DE CHAPEAU (SCI) de son désistement d'instance. Constate l'extinction de cette instance. Condamne SCI DE CHAPEAU (SCI) aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 66,23 euros TTC. Ainsi délibéré et prononcé à l'audience publique du 08/04/2025 où étaient et siégeaient les Président, Juges et greffier susnommés. Le Greffier, Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.