Tribunal des activités économiques du Mans, 25 février 2025, n° 2025001560

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements, des pièces y annexées et des observations formulées lors de l'audience que l'entreprise dont il s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose, ce qui est constitutif de l'état de cessation des paiements. Attendu que la crise sanitaire liée au COVID-19 ainsi que le Brexit ont eu pour conséquence la baisse du chiffre d'affaires de la société débitrice. Attendu que l'achat du nouveau restaurant n'apporte pas d'activité suffisante pour financer les charges. Attendu que le coût en énergie de la société débitrice est très important. Attendu que les établissements bancaires ne financent plus de découvert. Attendu que l'activité saisonnière arrive. Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE telle que prévue par l'article L 631-1 du Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Le Ministère Public entendu en ses observations, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 15/01/2025. Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE au bénéfice de SARL [1] (SARL) - [Adresse 1], hôtel, café, restaurant, avec établissement complémentaire sis [Adresse 2]. En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation pour une durée de six mois. Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce Tribunal en applicati