Tribunal des activités économiques du Mans, 25 mars 2025, n° 2025001594

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que le chiffre d'affaires de la société débitrice est en baisse. Attendu que l'excédent brut d'exploitation de la société débitrice est positif suivant le bilan au 31/12/2024. Attendu que le prévisionnel d'exploitation n'a pas été établi. Attendu que la société débitrice n'a plus d'assurance depuis 2021. Attendu que s'il convient de constater que le débiteur n'a pas établi le rapport prévu par l'article L 631-15 du Code de Commerce, le tribunal ordonnera néanmoins la poursuite de la période d'observation avec néanmoins un rappel au 29/04/2025 à charge pour [1] (SARL) de régulariser le dépôt du rapport susvisé et un prévisionnel d'exploitation afin que soient appréciées ses capacités de financement, ainsi que de justifier d'une assurance, faute de quoi la liquidation judiciaire sera prononcée. Attendu qu'il y a lieu de statuer ainsi. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Vu le rapport du juge commissaire, Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit. Constate la comparution de Maître [A], mandataire judiciaire. Constate la non comparution du représentant des salariés. Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de [1] (SARL) - [Adresse 1], entretien et réparation de poids lourds, utilitaires et voitures. Ordonne la poursuite de la période d'observation avec rappel au 29/04/2025. Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 29/04/2025, en Chambre du Conseil, à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce. Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies d