Tribunal des activités économiques du Mans, 25 mars 2025, n° 2025001602

Juridiction
Tribunal des activités économiques du Mans
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
Date
25 mars 2025
Numéro
2025001602

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu qu'un recours administratif est en cours. Attendu que la trésorerie de la société débitrice a progressé et que son solde est positif au 17/03/2025 de 25.000 euros. Attendu que dans ces conditions, il échêt d'ordonner la poursuite de la période d'observation avec rappel au 29/04/2025. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS ************** Le tribunal, Vu le rapport du juge commissaire, Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit. Constate la comparution de Maître [O], mandataire judiciaire accompagné d'une collaboratrice. Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de ART DE RENOVER ET DE BATIR (SARL) - [Adresse 1], entreprise générale tous corps d'état Ordonne la poursuite de la période d'observation avec rappel au 29/04/2025. Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 29/04/2025, en Chambre du Conseil, à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce. Dit que ART DE RENOVER ET DE BATIR (SARL) devra à l'issue de cette pé
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.