Tribunal des activités économiques du Mans, 25 mars 2025, n° 2025001609
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques du Mans
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
- Date
- 25 mars 2025
- Numéro
- 2025001609
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que le débiteur n'a transmis aucun élément au mandataire judiciaire. Attendu qu'une requête aux fins de conversion de la procédure collective de redressement judiciaire en liquidation judiciaire doit être examinée par le tribunal de céans à l'audience du 29/04/2025. Attendu qu'il convient de constater que le débiteur n'a pas établi le rapport prévu par l'article L 631-15 du Code de Commerce. Attendu que le tribunal ordonnera la poursuite de la période d'observation avec néanmoins un rappel au 29/04/2025 pour permettre l'examen de la requête du liquidateur aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Attendu qu'il y a lieu de statuer ainsi.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Vu le rapport du juge commissaire, Constate la non comparution du débiteur. Constate la comparution de Maître [N], mandataire judiciaire. Constate la non comparution du représentant des salariés. Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de Monsieur [Z] [A] - [Adresse 1], entretien, installation, dépannage climatisation et froid commercial. Ordonne la poursuite de la période d'observation avec rappel au 29/04/2025. Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 29/04/2025, en Chambre du Conseil, à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce. Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours. Dit que Monsi
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.