Tribunal des activités économiques du Mans, 6 mai 2025, n° 2025001863

Juridiction
Tribunal des activités économiques du Mans
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
Date
6 mai 2025
Numéro
2025001863

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu qu'en raison du changement de comptable, le prévisionnel de la société n'a été transmis que la veille de l'audience. Attendu que l'excédent brut d'exploitation est légèrement négatif sur les premiers mois de l'année 2025, le seuil minimum de chiffre d'affaires étant fixé à 15 000 €. Attendu qu'une meilleure rentabilité est attendue à partir du mois de juin 2025. Attendu que dans ces conditions, il échêt d'ordonner la poursuite de la période d'observation ave un rappel au 08/07/2025 à charge pour DISTILLERIE DU SONNEUR (SARL) d'établir un compte de résultat et ses propositions d'apurement du passif. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Vu le rapport du juge commissaire, Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit. Constate la comparution de Maître [Q], mandataire judiciaire de la procédure collective accompagné de Madame [B], collaboratrice et de Madame [A], mandataire judiciaire stagiaire. Constate la non comparution du représentant des salariés. Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de DISTILLERIE DU SONNEUR (SARL) - [Adresse 1] avec établissement complémentaire : [Adresse 2] Production et transformation de fruits, distillerie, vente, accueil touristique Ordonne la poursuite de la période d'observation avec rappel 08/07/2025. Fixe le rappel
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.