Tribunal des activités économiques du Mans, 11 mars 2025, n° 2025001889

SUR CE LE TRIBUNAL, Attend que l'ensemble des charges mentionnées par Monsieur [P] [C] sont d'ordre personnel et qu'il n'existe pas de dette d'ordre professionnel. PAR CES MOTIFS ********* Le tribunal statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu l'article L 681-3 du code de commerce, Constate que Monsieur [P] [C] présente une situation saine au niveau de son activité professionnelle et n'a généré aucune dette à titre professionnel. DISPOSITIF : En conséquence, Dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du livre VI du code de commerce. Renvoie l'affaire, sur demande de Monsieur [P] [C], devant la commission de surendettement auprès de LA BANQUE DE FRANCE du département de la Sarthe. Dit qu'une copie de la présente décision et l'ensemble des pièces au dossier seront transmis à ladite commission par le greffe de ce tribunal en application de l'article R 681-3 du code de commerce. Condamne Monsieur [P] [C], aux entiers dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés à la somme de 82,34 euros TTC. Prononcé par le Président Monsieur LANGLAIS François-Xavier en présence des Juges Monsieur CHEVET Jean-Pa