Tribunal des activités économiques du Mans, 20 novembre 2025, n° 2025001999

SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir examiné les pièces de la partie de demanderesse déposées à l'audience du 22/09/2025 et en avoir délibéré : Constate l'existence d'une confirmation de sous-traitance de transport entre la société BYST et la SAS TRANSMANUT en date 20/03/2024 et d'une lettre de voiture en date du 21/03/2024, à l'authenticité non contestée. Considère que la SAS TRANSMANUT a exécuté la prestation de transport en sa qualité de voiturier et qu'aucun élément ou contestation n'apporte la p […] e ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport. Toute clause contraire est réputée non écrite. » En conséquence, le tribunal : Dira que la SAS TRANSMANUT est recevable et bien fondée en ses demandes. Condamnera Monsieur [T] [A] entrepreneur individuel à payer à la SAS TRANSMANUT la somme de 969, 96 euros, décomposée comme suit : * 825€ TTC sur le fondement de l'article L132-8 du code de commerce ; * 40 € pour l'indemnité de recouvrement ; * 104, 96€ pour les intérêts de retard au taux légal majoré de trois points, à compter du 21 avril 2024 (date d'échéance du paiement de la facture) ou à défaut de la première mise en demeure du 27 septembre 2024, compte arrêté le 07 mars 2025, le tout avec anatocisme. Condamnera Monsieur [T] [A] entrepreneur individuel à payer à la SAS TRANSMANUT la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamnera Monsieur [T] [A] entrepreneur individuel aux entiers dépens de l'instance. Déboutera les parties de toutes leurs autres demandes, fin et conclusions. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement rendu par défaut, Vu les dispositions de l'article 132-8 du code de commerce, Vu l'ensemble des pièces versées au dossier, Dit que la SAS TRANSMANUT est recevable et bien fondée en ses demandes. Condamne Monsieur [T] [A] à payer à la SAS TRANSMANUT la somme de 969, 96 euros, décomposée comme suit : * 825€ TTC sur le fondement de l'article L132-8 du code de commerce. * 40 € pour l'indemnité de recouvrement. * 104, 96€ pour les intérêts de retard au taux légal majoré de trois points, à compter du 21 avril 2024 (date d'échéance du paiement de la facture) ou à défaut de la première mise en demeure du 27 septembre 2024, compte arrêté l