Tribunal des activités économiques du Mans, 25 mars 2025, n° 2025001934

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que la société débitrice a été condamnée suivant deux ordonnances de référé du conseil des prud'hommes de RENNES en date du 15/03/2024 au paiement de créances salariales à l'égard de Messieurs [M] [B] et [V] mais que ces ordonnances n'ont pas pu être exécutées. Attendu que la société débitrice a été radiée du registre du commerce et des sociétés du MANS en date du 28/03/2024. Attendu que suivant ordonnance de Monsieur le président du tribunal de commerce du MANS en da […] I], ès-qualités, a été entendu en chambre du conseil en ses explications en la présence du Ministère Public desquelles il ressort qu'il s'en rapporte à justice Attendu qu'il convient de constater que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements. Attendu qu'enfin, conformément à l'article R 640-1 du Code de Commerce sont produits les éléments de nature à établir que le redressement est impossible. Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire. Attendu qu'en l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, d'un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et d'un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros, il sera fait application par le tribunal de la faculté offerte par les articles L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 27/02/2025. Constate que le redressement est manifestement impossible. Constate l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros. Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'encontre de [2] (SAS) - [Adresse 3], publicité et marketing radiée au registre du commerce et des sociétés du MANS le 28/03/2024 No