Tribunal des activités économiques du Mans, 8 avril 2025, n° 2025001958
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques du Mans
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
- Date
- 8 avril 2025
- Numéro
- 2025001958
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que le représentant légal de la société débitrice souhaite arrêter l'activité de carrosserie au profit de l'activité de mécanique. Attendu qu'aucun bilan de la société débitrice n'a été établi depuis 2023 et qu'une assignation en référé doit être formalisée pour récupérer les documents comptables auprès de l'ancien cabinet comptable de la société débitrice. Attendu qu'il ressort du rapport mandataire judicaire que le tribunal peut ordonner la poursuite de la période d'observation compte tenu de ce que l'entreprise dont s'agit dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes, avec néanmoins un rappel au 17/06/2025 pour qu'il soit procédé à un nouvel examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation. Attendu qu'il y a lieu de statuer ainsi.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Le Ministère Public entendu en ses observations, Vu le rapport du juge commissaire, Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit. Constate la comparution de Maître [K], mandataire judiciaire. Constate la non comparution du représentant des salariés. Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de GUERRA AUTOMOBILES (SARL) - [Adresse 1], carrosserie, mécanique générale Ordonne la poursuite de la période d'observation avec rappel au 17/06/2025. Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 17/06/2025, en Chambre du Conseil, à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce. Ordonne la publicité lé
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.