Tribunal des activités économiques du Mans, 8 avril 2025, n° 2025001961

Juridiction: Tribunal des activités économiques du Mans
Chambre ou formation: CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
Date: 8 avril 2025
Numéro: 2025001961

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur MOUSSAY Jérôme, commis greffier Madame JOLY Marie-Agnès, procureure de la République adjointe Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I JUGEMENT DE JONCTION Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 001961 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025002139. Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 08/04/2025. Le Greffier, Signé électroniquement par Jérôme MOU

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.