Tribunal des activités économiques du Mans, 1 avril 2025, n° 2025001975

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu qu'un protocole d'accord a été signé le 28/10/2024 entre la SELARL [1] prise en la personne de Maître [J] [S], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS [2] et Monsieur [D] [B] afin de régler le litige les opposants, lié à des travaux mal exécutés par la SAS [2] chez Monsieur [D] [B] et non réglés en totalité par ce dernier. Attendu que par ordonnance en date du 27 septembre 2024, Monsieur le juge commissaire de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS [2] a autorisé la SELARL [1] prise en la personne de Maître [J] [S], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS [2] à compromettre et à transiger avec Monsieur [D] [B]. Qu'en conséquence, le tribunal homologuera le protocole d'accord signé le 28/10/2024 entre la SELARL [1] prise en la personne de Maître [J] [S], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS [2] et Monsieur [D] [B]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Ministère Public entendu en ses observations, Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, Vu les articles L 642-24 alinéa 2 et R 642-41 alinéa 2 du code de commerce. Vu la requête déposée au greffe du tribunal de céans en date du 11/03/2025. Vu l'ordonnance de Monsieur le juge commissaire en date du 27/09/2024 autorisant la SELARL [1] prise en la personne de Maître [S], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS [2] à compromette et transiger avec Monsieur [D] [B]. Vu le protocole d'accord transactionnel signé entre les parties le 28/10/2024. Constate la non comparution du représentant légal de la société débitrice. Const