Tribunal des activités économiques du Mans, 26 mai 2025, n° 2025001985

SUR CE LE JUGE DES REFERES, après avoir entendu les conseils des parties développer leurs demandes, examiné leurs pièces et notamment les pièces nouvelles de la société LEBLANC ILLUMINATIONS pour l'audience du 29/04/2025 et après avoir délibéré, constate que : L'article L.232-23 du code de commerce impose à tout commerçant de déposer au greffe du tribunal de commerce, dans le mois qui suit l'approbation de ses comptes annuels. Les moyens tirés d'une campagne de dénigrement et de diffamation impu […] juin 2025. L'astreinte de 300 euros par jour sollicitée par la société [C] [I] est excessive au regard de l'engagement sérieux de dépôt avant le 30 juin 2025 ; une astreinte de 100 euros par jour de retard sera dissuasive et proportionnée à compter du 1 er juillet 2025. La demande de condamnation de la société LEBLANC ILLUMINATIONS au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée, compte tenu de la propre défaillance de la société [C] [I] qui n'a pas déposé ses comptes pendant cinq années. Partie perdante, la société LEBLANC [I] supportera les dépens de l'instance. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Vu l'article L.232-21 du code de commerce, Enjoignons à la société LEBLANC ILLUMINATIONS de déposer au greffe du tribunal des activités économiques du Mans les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2023 avant le 30 juin 2025. Et à compter du 01/07/2025, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. L'astreinte sera liquidée sur requête. Disons n'y avoir lieu à l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : Laissons l'intégralité des dépens de la présente instance à la charge exclusive de la société LEBLANC ILLUMINATIONS, soit : 1°) Coût de l'assignation en date du 07/03/2025, soit 57,93 euros TTC. 2°) Frais de greffe liquidés à la somme de 38,65 euros TTC Déboutons les parties de toutes leurs autres demandes, fins et conclusions. Donnée en notre cabinet, [Localité 3], les jour, mois, an, ci-dessus et avons signé la présente ordonnance avec le greffier Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.