Tribunal des activités économiques du Mans, 25 mars 2025, n° 2025001991

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que la créance de l'URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE s'élève à la somme 110.850,55 euros. Attendu que les mises en demeure se sont révélées infructueuses. Attendu que plusieurs versements ont été effectués par le débiteur. Attendu que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses qu'ainsi la créance invoquée par l'URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE est certaine liquide et exigible. Attendu que Monsieur [K] [J] a été entendu en chambre du conseil en ses explications en la présence du Ministère Public desquelles il ressort qu'il ne saurait être contesté qu'il se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements. Attendu que l'URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE étant ainsi recevable et bien fondée en sa demande, il échet de constater l'état de cessation des paiements de Monsieur [K] [J] et d'ouvrir à son encontre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE limité au patrimoine professionnel telle que prévue par l'article L 631-1 du Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 05/03/2025. Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE limité au patrimoine professionnel au bénéfice de [K] [J] - [Adresse 2], vente de produits manufacturés non soumis à règlementation particulière sur marchés, foires, éventaires et porte à porte. En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation pour une durée de six mois. Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631