Tribunal des activités économiques du Mans, 8 avril 2025, n° 2025001992

SUR CE LE JUGE DES REFERES, après avoir entendu les conseils des parties et examiné les pièces de la partie demanderesse, constate que : Sur la demande de désignation d'un expert judiciaire : Le motif légitime de Monsieur [A] ne fait aucun doute compte tenu de la nécessité de réaliser une expertise contradictoire et de la nécessité d'avoir un avis technique complet et circonstancié concernant son véhicule. Monsieur [A] justifie bien d'un intérêt légitime à solliciter, avant tout procès au fond, […] 3.000 euros le montant de la provision sur les frais et honoraires de l'expert à consigner par Monsieur [S] [A] au greffe de ce tribunal dans les trente jours de la notification de la présente ordonnance, par application des dispositions de l'article 269 du code de procédure civile. Disons qu'à défaut de consignation dans le délai prescrit, il sera constaté que la désignation de l'expert est caduque (Article 271 du code de procédure civile). Disons que lors de sa première réunion laquelle devra se dérouler dans un délai maximum de 3 mois à compter de la consignation de la provision, l'expert devra après débat contradictoire avec les parties, soumettre au juge délégué aux expertises du tribunal de céans, le calendrier de ses investigations. Disons que le rapport de l'expert devra être déposé au greffe de ce tribunal au plus tard le 16 décembre 2025. Disons qu'en cas de refus ou d'empêchement, l'expert commis sera remplacé sur simple ordonnance sur requête aux frais du demandeur initial. Disons que le juge délégué aux expertises du tribunal suivra l'exécution de la présente expertise. DISPOSITIF : Laissons à la charge de Monsieur [S] [A] les entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 73,89 €. Déboutons les parties de toutes leurs autres demandes, fins et conclusions. Ainsi donnée en notre cabinet les jour, mois, an ci-dessus et avons signé la présente ordonnance avec le greffier Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier Signé électroniquement par Monsieur BROSSIER Hervé.