Tribunal des activités économiques du Mans, 18 mars 2025, n° 2025002000

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements, des pièces y annexées et des observations formulées lors de l'audience que l'entreprise dont il s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose, ce qui est constitutif de l'état de cessation des paiements. Attendu que la société [1] est une société ayant une activité d'holding au sein d'un groupe, celle-ci a procédé au rachat de l'enseigne [3]. Attendu que les difficultés rencontrées par la SAS [1] trouvent leur origine dans les difficultés rencontrées par sa filiale, la SAS [3], entrainant ainsi une absence de remontée de dividendes ne lui permettant pas de faire face à ses concours bancaires. Attendu que l'exercice clos au 31/12/2023 fait ressortir une perte de 12 349 euros et que l'exercice clos au 31/12/2024 annonce une perte de 278 152 euros. Attendu que la cessation des paiements est intervenue le 31/01/2025, date du refus de la société [4] pour accorder à la société [1] un gel en capital de leur créance. Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE telle que prévue par l'article L 631-1 du Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 30/01/2025. Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE au bénéfice de [1] (SAS) - [Adresse 1], La création et la prise de particiaption dans toutes sociétés commerciales, financières, industrielles ou à caractère immobilier En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation pour une durée de six mois. Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application