Tribunal des activités économiques du Mans, 3 juin 2025, n° 2025002058

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que le dirigeant ne s'est pas présenté à l'audience de ce jour et n'a pas transmis les documents comptables qui lui avaient été enjoints de communiquer lors de la dernière audience du 01/04/2025. Attendu que du rapport du Mandataire judiciaire il ressort que l'entreprise n'est pas viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible. Qu'il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 631-15 II du Code de Commerce de prononcer d'office la LIQUIDATION JUDICIAIRE de NOIZE TELECOM (SAS). Attendu qu'en l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, d'un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et d'un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros, il sera fait application par le Tribunal de la faculté offerte par les articles L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS ************* Le tribunal, Le Ministère Public entendu en son avis, Vu le rapport du juge commissaire, Constate la non comparution du représentant légal de l'entreprise en question. Constate la comparution de Maître [R], mandataire judiciaire de la procédure collective. Constate la non comparution du représentant des salariés. Constate l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros. Prononce la jonction des affaires enrôlées sous les numéros 2025002349 et 2025002058. Prononce la conversion en