Tribunal des activités économiques du Mans, 27 mai 2025, n° 2025002059

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que la société débitrice n'a pas d'attestation d'assurance responsabilité civile licite. Attendu que malgré les rappels effectués au représentant légal de la société débitrice, il n'a pas été communiqué de compte d'exploitation. Attendu que de la requête du mandataire judiciaire il ressort que l'entreprise n'est pas viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible. Attendu qu'il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 631-15 II du Code de Commerce de prononcer d'office la LIQUIDATION JUDICIAIRE de [Q] [F] LOURDS SARTHOIS (SARL). Attendu qu'en l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, d'un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et d'un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros, il sera fait application par le Tribunal de la faculté offerte par les articles [Y]-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Vu le rapport du juge commissaire, Constate la non comparution du représentant légal de l'entreprise en question. Constate la comparution de Maître [B], mandataire judiciaire. Constate la non comparution du représentant des salariés. Constate l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros. Prononce la jonction des affaires enrôlées sous le numéro 2025 003742 et 2025 002059. Prononce la conversion en LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIE