Tribunal des activités économiques du Mans, 10 février 2026, n° 2025002149

SUR CE LE JUGE DES REFERES, après avoir entendu les conseils des parties, examiné les pièces déposées par les parties et après en avoir délibéré, constate que : Sur la compétence du tribunal des activités économiques du Mans : Le litige oppose un particulier à un professionnel de la réparation automobile à raison de travaux réalisés sur un véhicule, lesquels sont à l'origine du dommage allégué. Il résulte des pièces versées aux débats que le garagiste défendeur exerce son activité dans le départ […] e consignation dans le délai prescrit, il sera constaté que la désignation de l'expert est caduque (Article 271 du code de procédure civile). Disons que lors de sa première réunion laquelle devra se dérouler au plus tard le 26 juin 2026, l'expert devra après débat contradictoire avec les parties, soumettre au juge délégué aux expertises de ce tribunal le calendrier de ses investigations. Disons que l'expert devra établir son pré-rapport avant le 31 juillet 2026. Disons que le rapport de l'expert devra être déposé au greffe de ce tribunal au plus tard le 30 septembre 2026. Disons qu'en cas de refus ou d'empêchement, l'expert commis sera remplacé sur simple ordonnance sur requête aux frais du demandeur initial. Disons que le juge délégué aux expertises du tribunal suivra l'exécution de la présente expertise. Condamnons la société [K] [B] à communiquer sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la notification de la présente ordonnance, son attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle en vigueur au moment des travaux et en vigueur au jour de la réclamation. DISPOSITIF : Laissons à la charge de chacune des parties les dépens par elle exposés, dont frais de greffe liquidés à la somme de 90,05 €. Déboutons les parties de toutes leurs autres demandes. Ainsi donnée en notre cabinet les jour, mois, an ci-dessus et avons signé la présente ordonnance avec le greffier Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier Signé électroniquement par Madame BOULFRAY Fanny.