Tribunal des activités économiques du Mans, 29 avril 2025, n° 2025002187
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques du Mans
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
- Date
- 29 avril 2025
- Numéro
- 2025002187
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que le passif déclaré s'élève à environ 129.000 euros. Le délai de déclaration des créances expirait le 05/05/2025. Attendu que la société débitrice n'a pas tenu ses comptes depuis le 01/01/2025. Aucun prévisionnel n'a donc pu être établi. Attendu qu'au 22/04/2025, la trésorerie était de 19.000 euros et les factures étaient payées. Attendu qu'il convient de s'assurer que l'assurance responsabilité civile souscrite couvre bien l'activité. Attendu que dans ces conditions, il échêt d'ordonner la poursuite de la période d'observation avec rappel au 27/05/2025.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Vu l'avis écrit du Ministère Public, Vu le rapport du juge commissaire, Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit. Constate la comparution de Maître [Y], mandataire judiciaire. Constate la non comparution du représentant des salariés. Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de GARAGE POIDS LOURDS SARTHOIS (SARL) - [Adresse 3], entretien et réparation de poids lourds, utilitaires et voitures Ordonne la poursuite de la période d'observation avec rappel au 27/05/2025. Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 27/05/2025, en Chambre du Conseil, à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Co
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.