Tribunal des activités économiques du Mans, 29 avril 2025, n° 2025002188

Juridiction
Tribunal des activités économiques du Mans
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
Date
29 avril 2025
Numéro
2025002188

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que le passif fiscal s'élève à 500.000 euros. Attendu que selon le prévisionnel réalisé, la trésorerie serait positive de 85.000 euros au 31/12/2025. Attendu qu'il y a lieu de renouveler la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 19/05/2025 avec rappel au 04/11/2025. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Vu le rapport du juge commissaire, Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit. Constate la comparution de Maitre [I], mandataire judiciaire. Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de ART DE RENOVER ET DE BATIR (SARL) - [Adresse 1], entreprise générale tous corps d'état. Ordonne le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 19/05/2025 avec rappel au 04/11/2025. Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 04/11/2025, en Chambre du Conseil, à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce. Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recour
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.