Tribunal des activités économiques du Mans, 16 juin 2025, n° 2025002275

SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir examiné les pièces déposées par la CAISSE REGIONALE AGRICOLE MUTUEL DE L'ANJOU ET DU MAINE et en avoir délibéré, constate que : Vu le contrat de prêt n° 10001384839 de 40.000 € du 8 octobre 2019 sur 84 mois au taux de 0,650 %, accordé à la SARL ACTUEL COIFFURE [Localité 4] pour lequel Madame [T] [A] [R] et Monsieur [G] [Q] se sont portés cautions solidaires, chacun dans la limite de 5.000 € incluant le principal, les intérêts et, le cas échéant, les pénalités et i […] , il n'y a donc pas lieu d'allouer de frais supplémentaires liés à une éventuelle mise en œuvre forcée, ces frais étant déjà régis par la loi. Il serait inéquitable de laisser à la charge de la CAISSE REGIONALE AGRICOLE MUTUEL DE L'[Localité 3] et du MAINE le montant des frais irrépétibles qu'elle a dû engager dans la présente instance. En conséquence, le tribunal condamnera Madame [T] [A] [R] et Monsieur [G] [Q] à verser chacun à la CAISSE REGIONALE AGRICOLE MUTUEL DE L'ANJOU ET DU MAINE la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Le tribunal condamnera in solidum Madame [T] [A] [R] et Monsieur [G] [Q] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître DE PONTFARCY, Avocat membre de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, Avocats aux offres de droit et ce, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure civile. Selon l'article 514 du Code de procédure civile l'exécution provisoire est de droit. En l'espèce, le tribunal dira que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit, celle-ci étant compatible avec la nature de l'affaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 1103 et 1104 du Code de civil, Vu l'article 1902 du Code civil, Vu l'article 2288 du Code civil, Vu l'article 514 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat. Déclare la demande de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'[Localité 3] ET DU MAINE recevable et bien fondée. Condamne Madame [T] [A] [R] à verser à la CAISSE REGIONALE AGRICOLE MUTUEL DE L'[Localité 3] ET DU MAINE la somme de 5.091,62 € outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 3 juin 2024. Condamne Monsieur [G] [Q] à versé à la CAISSE REGIONALE AGRICOLE MUTUEL D