Tribunal des activités économiques du Mans, 16 juin 2025, n° 2025002277

SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir examiné les pièces de la partie demanderesse et en avoir délibéré, constate que : En application de l'article 472 du code de procédure civile, si un défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Conformément aux dispositions de l'article 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, il incombe à chaque partie de prouver conformément […] les demandes accessoires : La SELARL SBCMJ ayant engagé des frais pour obtenir la reconnaissance de ses droits. La société ECLIPSE NIGHT CLUB sera condamnée à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La société ECLIPSE NIGHT CLUB, partie perdante, supportera la charge de l'intégralité des dépens de la présente procédure. La SELARL SBCMJ demande que, dans l'hypothèse d'une exécution forcée par voie de commissaire de justice, les frais correspondants soient mis à la charge de la société ECLIPSE NIGHT CLUB, en application de l'article [I]-8 du code des procédures civiles d'exécution. Cette demande sera rejetée car les dispositions de l'article L.111-8 s'appliquent de plein droit en cas d'exécution forcée, sans qu'il soit nécessaire d'en faire mention dans le dispositif du jugement. Par ailleurs, l'exécution provisoire étant de droit, aucune mesure particulière n'a lieu d'être prise à ce titre, il n'y a donc pas lieu d'allouer de frais supplémentaires liés à une éventuelle mise en œuvre forcée, ces frais étant déjà régis par la loi. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par réputé jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L. 141-12 et suivants du Code de commerce, Vu l'article L 641-4 du Code de commerce, Vu l'article L. 622-20 du Code de commerce, Vu les articles 1240 et suivants du Code civil. Condamne la SARL ECLIPSE NIGHT CLUB à payer à la SELARL SBCMJ ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL LE PACHA NIGHT CLUB, la somme de 20 000 euros, en règlement du prix de la cession du fonds de commerce de la SARL LE PACHA NIGHT CLUB, outre intérêts au taux légal à compter du 19 juillet 2024. Déboute la SELARL SBCMJ ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL LE PACHA NIGHT CLUB de