Tribunal de commerce de Saintes, 19 mars 2026, n° 2025L00679

Attendu que par courriel réceptionné au greffe le 21 janvier 2026, monsieur Benjamin ALLA, Procureur de la République, a indiqué qu'à la suite d'une ordonnance d'homologation de CRPC, il entendait se désister de sa requête en sanction commerciale déposée à l'encontre de monsieur [E] [C], Attendu qu'il convient en conséquence de donner acte au ministère public de son désistement, Attendu qu'il convient d'ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Donne acte au ministère public du désistement de sa requête en sanction commerciale à l'encontre de monsieur [E] [C], Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Ainsi fait, jugé et délibéré par monsieur Bruno MILORD, vice-président, monsieur Jean-François GOUINEAUD et monsieur Guillaume CAUCHARD, juges, assistés de maître Marc BINNIé, greffier associé. Le vice-président, Bruno MILORD. Le greffier.