Tribunal de commerce de Nantes, 11 mars 2026, n° 2025010135

Attendu que Monsieur [D] [I], représentant légal de la société et Maître [K] [T], représentant Maître [G] [J] de la SELARL [G] [J] ET ASSOCIES, ont comparu en chambre du Conseil ; Attendu que Maître [K] [T], représentant Maître [G] [J] de la SELARL [G] [J] ET ASSOCIES, ès qualités de Mandataire Judiciaire, après avoir rappelé les éléments contenus dans sa requête, indique au Tribunal : Que le passif s'élève à la somme d'environ 188.000 euros ; Que les résultats sont insuffisants pour pouvoir présenter un plan de continuation ; Qu'il n'y a pas de perspectives suffisantes justifiant une prorogation exceptionnelle de la période d'observation ; Que dans ces conditions, il requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; Attendu que Monsieur [D], représentant légal de la société, indique au Tribunal qu'il n'y a pas d'autre issue possible ; Attendu que Monsieur le Juge Commissaire, par écrit, émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; Attendu que Monsieur le Procureur de la République, par écrit, requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé. Attendu qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré, Vu le rapport écrit du juge-commissaire, Vu l'avis écrit de Monsieur le Procureur de la République, Met fin à la période d'observation. Ordonne le dépôt au greffe du rapport indiquant les différentes opérations de réalisation des actifs, le montant des sommes versées à la Caisse des Dépôts et consignations et l'état des répartitions faites aux créanciers et dit que ce rapport sera remis sans délai, par les soins du greffier, au juge-commissaire et à Monsieur le Procureur de la République. En application des dispositions des articles L631-15 et R631-24 du Code de commerce. Conver