Tribunal de commerce de Nantes, 11 mars 2026, n° 2026000201

Attendu que Monsieur [O], Représentant légal de la Société, Maître Cécile JOUIN DE LA SELARL CECILE JOUIN, ont comparu en chambre du Conseil ; Attendu qu'aux termes de sa requête, Maître [P] [S] DE LA SELARL [P] [S], ès qualités de Mandataire Judiciaire, expose : Que c'est par jugement prononcé par votre Tribunal en date du 14 janvier 2026 que la SAS INTUI WEST IMMOBILIER a été déclarée en Redressement Judiciaire sur assignation de l'EURL EDILIA, Que Monsieur [U] [J], Président de cette société, […] l'URSSAF, interrogée par courriel en date du 25 janvier 2026 pour savoir s'il existe encore des salariés, nous a indiqué par courriel en date du 28 janvier 2026 que la SAS INTUI WEST IMMOBILIER n'était titulaire d'aucun compte employeur, Qu'il apparaît, dans ces conditions, impossible de maintenir à la SAS INTUI WEST IMMOBILIER le bénéfice du redressement judiciaire ; Qu'elle demande donc de bien vouloir mettre fin à la période d'observation et de convertir, en conséquence, le redressement judiciaire prononcé en liquidation judiciaire ; Attendu que Madame le Juge Commissaire émet un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; Attendu que Monsieur le Procureur de la République émet, par écrit, un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé. Attendu qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis écrit de Monsieur le Procureur de la République, Met fin à la période d'observation. Ordonne le dépôt au greffe du rapport indiquant les différentes opérations de réalisation des actifs, le montant des sommes versées à la Caisse des Dépôts et consignations et l'état des répartitions faites aux créanciers et dit que ce rapport sera remis sans délai, par les soins du greffier, au juge-commissaire et à Monsieur le Procureur de la République. En application des dispositions des articles L631-15 et R631-24 du Code de commerce. Conve