Tribunal des activités économiques du Mans, 20 mai 2025, n° 2025002368
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques du Mans
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DES REFERES - AUDIENCE PUBLIQUE
- Date
- 20 mai 2025
- Numéro
- 2025002368
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002368 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE NUMERO CR REFERE DE JONCTION DU 20/05/2025 DEMANDEUR (S) : RENOV'HABITAT (SAS) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : Me [Localité 1] Boris DEFENDEUR (S) : MG RENOV (SARL) [Adresse 2] REPRESENTANT(S) : Maître DEZALAY Océane PRESIDENT: Monsieur BROSSIER HervéGREFFIER: Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier REFERE DE JONCTION LE JUGE DES REFERES ORDONNE LA JONCTION DE LA PRESENTE AFFAIRE INSCRITE SOUS LE NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL 2025 002368 AVEC L'AFFAIRE PRINCIPALE INSCRITE SOUS LE NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL 2025001936. REDEVANCES DE GREFFE 38.65 TTC. AINSI FAIT ET PRONONCE A L'AUDIENCE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.